Comités conjoints de mise en œuvre de l'APV

Dans le cadre des Accords de partenariat volontaires (APV), l'UE et le pays partenaire établissent un comité conjoint de mise en œuvre. Son objectif principal est la supervision de la mise en œuvre de l'APV. Ce comité tient des réunions techniques et politiques. Il est composé de représentants de l'UE et du pays partenaire mettant en place un APV. Le fonctionnement du comité conjoint de mise en œuvre est présenté dans une annexe de l'APV ou dans le texte principal.

Toutefois, le comité ne devient opérationnel qu'après ratification de l'accord par les deux parties à l'APV. Par conséquent, la supervision de la mise en œuvre peut être interrompue dans l'intervalle entre la signature de l'APV par les parties à la fin de l'étape de négociation et sa ratification.

Dans de nombreux processus APV, les parties ont donc créé un comité conjoint de mise en œuvre provisoire qui est chargé de la supervision entre la signature et la ratification de l'APV.

Les dénominations du comité conjoint de mise en œuvre varient suivant le pays partenaire mettant en place un APV. Au Ghana, le comité s'appelle le mécanisme conjoint de suivi et d'examen (Joint Monitoring and Review Mechanism). Au Cameroun, on parle de Conseil conjoint de mise en œuvre.

Activités comité conjoint de mise en œuvre

Le texte principal de l'APV ou une annexe présente la finalité, les principes et le fonctionnement du comité. Voir la partie du guide «APV de A à Z» consacrée à l' annexe de l'APV relative au comité conjoint de mise en œuvre.

La plupart des APV disposent d'une annexe distincte détaillant le calendrier de mise en œuvre. Le comité conjoint de mise en œuvre s'appuie sur ce calendrier pour établir un plan de travail et suivre les progrès.

Entre autres choses, le comité:

• adopte le calendrier de mise en œuvre et évalue les progrès
• définit le calendrier de mise en œuvre, les plans de travail annuels et les étapes clés
• règle les plaintes, répond aux questions soulevées par les parties prenantes du pays partenaire et de l'UE
• supervise l'évaluation conjointe du système de vérification de la légalité du bois pour déterminer s'il est au point
• prévoit la date à laquelle la délivrance d'autorisations FLEGT sera entièrement opérationnelle
• examine les rapports de l'auditeur indépendant et de l'observateur indépendant des marchés
• règle les conflits survenant entre les parties
• examine et préconise les modifications apportées aux annexes de l'APV
• établit un cadre de suivi des effets sociaux, environnementaux et économiques de l'APV, et de réponse aux résultats du suivi des effets
• publie les conclusions principales des réunions de comité et un rapport annuel

Dans certains pays, les comités conjoints de mise en œuvre sont devenus des plateformes où les parties prenantes peuvent soulever les questions liées à la gouvernance des forêts qui n'ont pas été incorporées à l'APV.

Rapports annuels des comités conjoints de mise en œuvre

Les rapports annuels des comités conjoints de mise en œuvre peuvent donner des informations sur:

• l'avancement de la poursuite des objectifs de l'APV, et des questions liées à la mise en œuvre de l'APV
• les volumes de bois accompagnés d'autorisations FLEGT qui sont commercialisés
• l'action menée pour empêcher l'importation ou l'exportation de produits bois d'origine illégale ou prévenir la mise en marché ou la commercialisation de ce bois dans le pays
• les cas de non-conformité par rapport au régime d'autorisation FLEGT et les mesures prises pour y remédier

Composition du comité conjoint de mise en œuvre

Co-présidence. Les co-présidents du comité conjoint de mise en œuvre sont un haut représentant du gouvernement du pays partenaire, tel que le ministre chargé des forêts, et un haut représentant de la délégation de l'UE dans le pays partenaire, tel que le chef de la délégation de l'UE.

UE. La délégation de l'UE dans le pays partenaire prend les rennes pour le compte de l'UE et invite des représentants des États membres à rejoindre l'équipe de l'UE. Les États membres les plus enclins à participer sont ceux intéressés par le domaine de la forêt, les échanges de bois avec le pays partenaire ou ayant un programme de coopération de développement dans ce domaine avec le pays.

Pays partenaire mettant en place un APV. La délégation du pays partenaire comprend généralement des représentants de l'administration publique chargée de la réglementation de la forêt, de l'autorité de délivrance des autorisations FLEGT, des ministères et des administrations intervenant dans la mise en œuvre du système de vérification de la légalité du bois, telles que le service des douanes et d'autres ministères ou administrations chargés des finances, du commerce international ou des affaires étrangères. Dans la plupart des pays partenaires ayant ratifié un APV jusqu'à présent, les comités conjoints de mise en œuvre ont inclus des représentants du secteur privé, des organisations de la société civile ou de la population. Dans les autres cas, les pouvoirs publics ont établi des modalités pour que le comité donne un retour d'information aux structures de parties prenantes. Certains pays partenaires mettant en place un APV ont mis des sièges au comité à la disposition de parlementaires ou d'autorités traditionnelles.

Observateurs. Chaque comité conjoint de mise en œuvre possède sa dynamique propre et invite un groupe de participants bien précis aux réunions. Les deux parties invitent par consentement mutuel des parties prenantes et d'autres observateurs à participer aux réunions. Ces observateurs peuvent:

• apporter des compétences particulières, comme des consultants qui rendent compte de leurs conclusions
• chercher à comprendre les besoins et inquiétudes soulevées par l'APV, comme les donateurs partenaires
• rejoindre l'équipe dans un but précis, pour représenter des États membres  ou des organisations de la société civile du pays partenaire par exemple. Ces personnes prenant part se rajoutent aux membres officiels du comité

Secrétariat. Dans la plupart des pays partenaires mettant en place un APV à ce jour, les pouvoirs publics ont établi un secrétariat chargé d'assister le comité conjoint de mise en œuvre dans les tâches que sont l'organisation de réunions, la coordination des activités et la communication. Rattaché à une administration publique nationale, le secrétariat pour l'Indonésie sera dirigé conjointement par la délégation de l'UE et le ministère de l'environnement et de la forêt.