Annexe de l’APV relative aux critères d’évaluation du système de vérification de la légalité

À ce jour, aucun système de vérification de la légalité du bois n’a été prêt pour la délivrance d’autorisations FLEGT à la signature de l’Accord de partenariat volontaire (APV). Les pays partenaires ont dû perfectionner les dispositifs existants, ou en élaborer de nouveaux, lors de l’étape de mise en œuvre, qui commence officiellement après la ratification de l’APV par les parties.

Ainsi, avant le lancement de la délivrance des autorisations FLEGT, l’UE et le pays partenaire font réaliser une évaluation indépendante du système de vérification de la légalité du bois afin de vérifier la bonne réalisation des dispositions stipulées par l’APV.

L’annexe relative aux critères d’évaluation du système de vérification de la légalité indique les questions sur lesquelles devrait porter l’évaluation indépendante afin que les parties puissent décider de la robustesse et de l’état de préparation de ce système, et qui ont été définies d’un commun accord par les parties.

Si par exemple l’APV exige que le lancement de la délivrance des autorisations FLEGT soit subordonné à la mise en place d’une nouvelle législation, cette condition figurera très certainement parmi les critères d’évaluation, ceci afin d’en garantir le respect.

Le processus de négociation du contenu de l’annexe relative aux critères d’évaluation du système de vérification de la légalité peut être l’occasion pour les parties prenantes de s’assurer de la mise en place de certains mécanismes avant le lancement de la délivrance des autorisations FLEGT plutôt qu’après. Les parties prenantes pourraient exiger l’inclusion de critères relatifs aux mécanismes de participation, de consultation et de recours, ainsi que de critères relatifs aux structures garantissant la transparence, par exemple.