Annexe de l'APV relative à la définition de la légalité

La finalité de l'annexe d'un APV relative à la définition de la légalité vise à cerner les lois nationales sur lesquelles un pays partenaire signataire d'un Accord de partenariat volontaire (APV) s'appuiera pour déterminer la légalité du bois et définir les modalités de recueil des preuves nécessaires au contrôle de la conformité légale.

Cette définition est essentielle au système de vérification de la légalité du bois des pays. Le bois et les produits bois doivent être conformes à cette définition pour pouvoir bénéficier d'une autorisation FLEGT. Même si tous les APV comportent une annexe relative au système de vérification de la légalité, certains pays ont placé la définition de la légalité dans une annexe séparée.

La définition de la légalité est un résultat de la consultation multipartite qui a lieu au tout début d'un processus APV. Comme les acteurs ont des intérêts différents, les conflits existant au sein de la filière bois d'un pays apparaissent clairement pendant cette phase de consultation initiale. Il incombe au gouvernement des pays exportateurs de bois d'encourager le dialogue et de réaliser un consensus entre les parties prenantes afin que la consultation multipartite aboutisse à préciser clairement:

• les exigences du système de vérification de la légalité du bois
• les obligations légales nécessitant une application plus rigoureuse
• les éléments du cadre juridique qui doivent faire l'objet d'une mise à jour ou d'une modification.

Portée de la définition de la légalité

Le dialogue multipartite a en partie pour objet de définir la portée de la légalité. Il s’agit de décider des modalités de prise en compte dans la définition de la légalité des divers modes d’occupation du sol, qui peuvent être par exemple la forêt naturelle ou les plantations, ainsi que des dimensions différentes de la gestion, comme par exemple l’attribution de permis, la cession de droits ou les procédures d’exportation. Ce dialogue a pour but de générer une définition de la légalité claire, par rapport à laquelle il sera aisé de vérifier la conformité.

Pour servir les intérêts de toutes les catégories de parties prenantes, la définition de la légalité ne doit pas se limiter au droit reconnu par la loi d’exploiter et de vendre du bois. L’UE escompte que la définition de la légalité portera sur les trois piliers de la durabilité (économique, sociale et écologique). Les consultations multipartites offrent la possibilité de garantir qu’une définition de la légalité est crédible et qu’elle est dans l’intérêt de toutes les parties prenantes.

Les normes juridiques comportant une définition de la légalité peuvent être les suivantes:

• la Constitution d’un pays
• les lois nationales relatives aux forêts, à la fiscalité, au commerce, à l’emploi, à l’environnement, à la sécurité sociale, à la conservation de la biodiversité et à la liberté de l’information
• le droit coutumier
• les traités internationaux, tels que les conventions multilatérales sur l’environnement.

Les APV définissent la légalité en fonction des lois et des règlements nationaux. Toutefois, dans certains processus APV, les discussions multipartites à propos de la définition de la légalité ont mis en évidence que les lois existantes comportaient des déficiences ou des incohérences. Un processus APV peut cerner les réformes juridiques ou politiques qui pourraient remédier à ces déficiences. Le Ghana a inscrit les réformes nécessaires à la résolution des déficiences juridiques dans l’annexe relative à la définition de la légalité. Dans d’autres APV, c’est l’annexe relative aux mesures d’accompagnement qui passe en revue les réformes nécessaires.

Plan de l’annexe de l’APV relative à la définition de la légalité

La plupart des APV comportent un tableau, appelé grille ou matrice de la légalité, qui présente la définition de la légalité. Ce tableau énonce les exigences de légalité, appelées habituellement des «indicateurs», lesquels constituent la définition de la légalité. Il présente aussi les moyens de vérification de la légalité par l’autorité nationale compétente.

Les pays partenaires signataires d’un APV présentent l’information relative à la légalité de manière différente selon leurs besoins, leur situation et leurs systèmes existants. Par conséquent, les annexes relatives à la définition de la légalité peuvent comprendre plusieurs matrices de la légalité qui appliquent des normes différentes suivant l’origine du bois, celui-ci pouvant provenir de forêts communautaires, de plantations ou de concessions d’exploitation forestière. Par exemple:

• les différentes matrices de la légalité de l’Indonésie correspondent à différents modes de détention des droits
• les différentes matrices de la légalité du Cameroun correspondent à des types de forêt et de droits de vente distincts
• l’unique matrice de la légalité du Ghana s’applique dans toute la chaîne d’approvisionnement du bois et aux produits bois issus de tous types de forêt.

Même si les matrices de la légalité peuvent paraître compliquées à première vue, elles donnent des informations précises sur les obligations découlant de chaque point de législation, les données nécessaires pour démontrer la conformité, et les éléments qui doivent faire l’objet d’un contrôle systématique.

Remarque sur la dénomination des annexes relatives à la définition de la légalité

Les titres des annexes relatives à la définition de la légalité varient suivant l’APV. Le Cameroun et la République du Congo appellent cette annexe «Les matrices de la légalité». La République centrafricaine et l’Indonésie appellent cette annexe la «Définition de la légalité», tandis que le Ghana l’intitule «Législation à prendre en compte pour définir la légalité». Le Libéria a intégré sa définition de la légalité dans l’annexe relative au système de vérification de la légalité.