Délivrance des autorisations FLEGT

Une autorisation FLEGT garantit que le bois provenant d'un pays ayant conclu un Accord de partenariat volontaire (APV) a été exploité, transformé et exporté conformément aux lois de ce pays. Les autorisations FLEGT satisfont à des exigences relatives aux contrôles douaniers et ne sont pas un label de produit.

Une annexe de l'APV donne la forme que doit prendre une autorisation FLEGT en s'inspirant d'un modèle de l'UE. Grâce à ce modèle commun, il est garanti que les autorisations émises par différents pays partenaires ayant conclu des APV sont conçues de manière similaire, mais il est aussi prévu d'intégrer des informations propres aux pays.

L'autorité de délivrance des autorisations FLEGT des pays partenaires ayant conclu un APV émet des autorisations FLEGT pour les cargaisons de bois et de produits bois exportés vers l'UE seulement si le système de vérification a prouvé leur conformité légale.

L'autorité de délivrance peut adopter deux approches en ce qui concerne l'émission des autorisations FLEGT:

• Délivrance par cargaison. L'autorité de délivrance délivre une autorisation par cargaison, après vérification que chaque chargement de bois satisfait aux exigences du système de vérification de la légalité.
• Délivrance par opérateur. Si l'autorité de délivrance est satisfaite qu'un opérateur donné, transformateur de bois par exemple, est à même de contrôler la légalité du bois conformément aux exigences du système de vérification de la légalité, elle délivre une autorisation FLEGT à tous les chargements de cette entreprise.

Dans ces deux approches, chaque chargement de bois ou de produit bois est accompagné d'une autorisation FLEGT.

Une fois que le système de délivrance des autorisations FLEGT est opérationnel, les organismes de contrôle aux frontières de l'UE, les «autorités compétences» inspecteront les produits provenant des pays partenaires ayant conclu des APV, qui figurent à l'annexe de l'APV relative aux produits concernés. Les produits accompagnés d'une autorisation FLEGT sont autorisés à entrer sur le marché de l'UE. Les autorités compétentes interdiront aux produits non accompagnés de cette autorisation d'être mis en marché dans l'UE. En assurant que seul du bois légal ne se retrouve sur le marché de l'UE, les contrôles qu'elles effectuent renforcent les efforts d'élimination du bois illégal déployés par les pays partenaires ayant conclu un APV.

Chaque État membre est responsable d'empêcher la mise en marché de bois non accompagné d'une autorisation en provenance des pays partenaires ayant conclu un APV, par la mise en place d'un mécanisme approprié. Une annexe standard des APV décrit les procédures de vérification des autorisations FLEGT par l'UE, telles que prévues par le Règlement FLEGT de l'UE de 2005. Les cargaisons sans autorisations sont renvoyées aux frontières de l'UE. Voir la partie du guide «APV de A à Z» consacrée à l'annexe relative aux procédures de l'UE concernant les importations de bois accompagnés d'autorisations FLEGT.