Annexe de l’APV relative à l’information publique

L’annexe relative à l’information publique présente les documents et les informations dont la publication est jugée nécessaire par les acteurs pour renforcer la gouvernance de la filière bois et permettre un suivi de la mise en œuvre de l’Accord de partenariat volontaire (APV).

La transparence et l’accès à l’information relative à la filière bois d’un pays sont importants pour les acteurs nationaux et les marchés internationaux, qui doivent comprendre les dispositifs mis en place par ce pays. Les APV donnent la possibilité aux pays qui publient déjà des informations concernant la filière, de prouver l’existence de cette transparence aux publics nationaux et internationaux.

Dans certains pays partenaires ayant conclu un APV, certaines organisations de la société civile jouant le rôle d’observateurs indépendants ont pris la tête des efforts visant à informer le public pendant les négociations en vue d’un APV, en raison du fait que l’accès à l’information est essentiel à leur activité d’observation.

En Indonésie par exemple, l’annexe de l’APV relative à l’information publique s’appuie sur les exigences des observateurs indépendants ainsi que sur une loi nationale sur la liberté de l’information.

Points abordés par cette annexe

Il existe en général deux catégories principales d’informations auxquelles fait référence l’annexe des APV signés à ce jour qui traite de l’information publique. Tout d’abord, les informations à publier dès qu’elles sont disponibles: ce peut être des documents juridiques, des procédures ou des dispositions institutionnelles ayant trait à la gouvernance de la filière bois. Ensuite, il y a les informations à publier régulièrement, comme certains comptes rendus et données relatifs aux activités forestières.

Toutefois, si les parties à un APV le souhaitent, d’autres séries de données à publier peuvent être mentionnées.

Les listes d’informations fournies par l’annexe relative à l’information publique des APV signés à ce jour comprennent en général:

Des informations juridiques. Y compris les textes de loi et règlements ayant trait à la filière bois d’un pays, mais sans exclure d’autres documents intéressants. Lois et codes forestiers, codes fiscaux, éléments du cadre juridique dont il est question dans la définition de la légalité, par exemple.

Des informations relatives aux procédures d’attribution des forêts, dont des données traitant:

• des procédures et des avis d’appels d’offres relatifs à l’allocation des permis
• des documents relatifs à l’appel à la concurrence
• des listes et des cartes de concessions valides donnant les noms des personnes physiques ou morales qui en sont les bénéficiaires
• des contrats
• des accords sociaux entre les collectivités forestières et les détenteurs de permis/contrats.

Des informations sur l’aménagement forestier, telles que des rapports d’évaluation environnementale, des documents, des cartes et des listes concernant l’aménagement du territoire et la surface totale sujette à concession.

Des informations sur la production, telles que les volumes de bois abattus et transformés par essence, concession et entreprise.

Des informations sur la transformation, telles que des listes de transformateurs agréés, et leur localisation.

Des informations sur les importations et les exportations, telles que les volumes de bois par essence, entreprise et pays de destination, et des informations sur le bois en transit.

Des informations sur le système de vérification de la légalité.

• Présentation détaillée de ce système
• Procédures de délivrance des autorisations FLEGT
• Rapports d’inspection
• Rapports d’observateurs indépendants
• Informations sur les autorisations FLEGT délivrées
• Cas de non-conformité par rapport au régime d’autorisation FLEGT
• Mesures prises pour corriger les cas de non-conformité

Des informations sur l’audit indépendant, telles que les termes de référence de l’auditeur, les résumés de ses rapports, et les procédures de contestation des audits.

Des informations sur le paiement des taxes et des droits forestiers, telles que le fermage, la taxe à l’abattage, la taxe au profit du reboisement et d’autres charges.

Des informations sur le contrôle de l’exécution de la loi, telles que des informations sur les infractions, les arrestations, les amendes et les condamnations.

Des informations sur les structures institutionnelles et les procédures publiques, telles que la composition et la fonction des structures nationales de mise en œuvre.

Voies de communication

L’annexe relative à l’information publique indique également les voies utilisées pour publier les informations. Ces voies peuvent comprendre:

• des voies de communication actives par l’intermédiaire desquelles le pays donnera des informations. Ceci peut être par exemple des réunions de parties prenantes, la publication et la diffusion de rapports ou la diffusion d’annonces dans les médias
• des voies de communication passives, par l’intermédiaire desquelles le pays met à disposition des informations, comme par exemple des sites web, des centres de documentation ou les réponses à des demandes d’information.

Le cas distinct du Ghana

L’APV du Ghana, premier APV signé, ne comportait pas d’annexe relative à l’information publique. L’annexe relative au système de vérification de la légalité du bois précise que des données afférentes à ce système seront publiées. De plus, l’article 20 du texte principal de l’APV, qui traite de l’établissement de rapports et de la communication au public stipule que le mécanisme conjoint de suivi et d’examen (Joint Monitoring and Review Mechanism) rendra compte des efforts du Ghana pour établir plus de transparence. Cette article fait référence à:

• la transparence autour des droits de coupe
• la définition de l’emplacement des coupes
• la programmation des coupes
• les droits de coupe et autres paiements liés à l’exploitation du bois
• des informations relatives aux accords de responsabilité sociale et à l’octroi d’indemnités pour dommages subis par le peuplement forestier