Anexo del AVA sobre medidas complementarias

Beaucoup d’Accords de partenariat volontaires (APV) comprennent une annexe relative aux mesures d’accompagnement qui présente les mesures de soutien jugées nécessaires par les parties prenantes pour la mise en œuvre intégrale de l’APV.

Les annexes relatives aux mesures d’accompagnement peuvent présenter les mesures nécessitant des ressources supplémentaires, même si le financement correspondant n’a pas été obtenu. Elles aident donc les gouvernements des pays partenaires mettant en place un APV à cerner leurs besoins, et les donateurs à cibler leurs dotations.

Toutefois, même si les APV prennent acte du fait que les pays partenaires ont besoin d’une assistance financière pour améliorer leurs systèmes et capacités, leur conclusion ne signifie pas que l’UE s’est engagée à fournir cette assistance financière. Le soutien du renforcement des systèmes et des capacités pourrait plutôt provenir des canaux habituels liés à l’aide au développement. L’UE et ses États membres disposent d’instruments juridiques qui éclairent le recours à l’assistance au développement et son allocation. Les APV invitent les parties à s’accommoder des instruments existants.

Les mesures d’accompagnement pourraient concerner:

• de nouvelles structures et capacités en vue de la mise en œuvre de l’APV
• des mécanismes de financement de la mise en œuvre de l’APV et des stratégies de collecte de fonds supplémentaires
• des mesures en vue d’établir le système de vérification de la légalité et ses parties constitutives, ou d’améliorer les systèmes existants
• des réformes juridiques et la promulgation de nouvelles lois
• la promotion de produits accompagnés d’autorisations FLEGT sur le marché européen
• la création ou la régulation des marchés intérieurs
• des modalités de suivi de la mise en œuvre et des effets d’un APV, y compris sur les marchés internes
• des stratégies de communication avec les parties prenantes au sujet de l’APV, de sa mise en œuvre et de ses effets