Mesures relatives au marché intérieur dans le cadre des APV

Les marchés internes du bois dans les pays tropicaux sont souvent plus grands que les marchés d'exportation du bois. Toutefois, les marchés internes sont en général très peu réglementés. Les petits fournisseurs informels des marchés internes n'ont souvent pas de statut juridique clair quand ils n'exercent pas leur activité dans la clandestinité. Du fait de leur nombre considérable et de leur dispersion territoriale, il est difficile de régenter l'activité de ces petits fournisseurs informels. Pour autant, ces activités à petite échelle sont le gagne-pain de nombreuses familles et répondent à la forte demande en produits bois dans ces pays.

Au Cameroun, selon les recherches menées par le Centre de recherche forestière internationale (CIFOR), le volume de bois exploité pour alimenter les marchés nationaux et régionaux a été multiplié par dix entre 1996 et 2010. L'industrie du bois tournée vers l'approvisionnement des marchés nationaux emploie 45 000 personnes, soit trois fois plus que les entreprises industrielles dont la production est destinée à l'exportation. Les scieurs à la tronçonneuse produisent de manière clandestine environ 75% du bois exploité en vue d'un usage national.

Le caractère informel des échanges de bois à l'intérieur du Cameroun et d'autres pays prive les États des recettes fiscales correspondantes et contribue au déboisement non durable. Par ailleurs, le risque que du bois exploité de manière illégale ne se mélange au bois destiné à l'exportation met en péril l'intégrité des systèmes de vérification de la légalité du bois prévus par les Accords de partenariat volontaires (APV).

Par conséquent, même si les APV ont été conçus initialement pour s'appliquer aux échanges commerciaux que les pays partenaires réalisent avec l'UE, beaucoup ont choisi d'étendre l'APV aux marchés internes.

Difficultés

Les difficultés posées par la gouvernance des marchés internes varient selon les pays. Elles pourraient comprendre:

• des cadres juridiques inadaptés qui empêchent les petits exploitants d'accéder aisément et légalement aux ressources en bois
• des règles et réglementations distinctes pour les marchés d'exportation et les marchés internes
• l'absence de statistiques relatives aux échanges commerciaux internes et aux petites et moyennes entreprises
• des dispositions foncières floues, dont des incompatibilités entre les droits que se reconnaissent les collectivités, les propriétaires forestiers et les titulaires de permis de coupe
• la réticence des acteurs de l'industrie informelle à officialiser leur activité en raison des impôts dus qui grèveraient leurs bénéfices
• la difficulté du suivi des bois qui passent entre les mains d'un grand nombre de petits opérateurs
• la difficulté d'intéresser les petits acteurs à un processus APV alors qu'ils ne représentent pas une profession organisée

Opportunités liées aux APV

Les processus APV ont offert la possibilité de surmonter ces difficultés grâce à la mobilisation des parties prenantes des chaînes d'approvisionnement des marchés internes et à la détermination des réformes juridiques ou politiques souhaitables. Les APV conclus à ce jour ont apporté les opportunités suivantes:

• faire clairement comprendre ce qui est légal et ce qui est illégal par l'étude participative de la législation au Cameroun, au Ghana et au Libéria
• élaborer de nouvelles politiques pour les marchés internes, au Cameroun et au Ghana
• choisir les produits auxquels s'appliquera l'APV en évitant de nuire aux petites et moyennes entreprises
• adopter des règles simples pour définir ce qu'est l'exploitation forestière légale à petite échelle, comme en Indonésie
• officialiser les activités informelles telle que l'exploitation forestière à la tronçonneuse comme au Libéria, qui a élaboré une nouvelle réglementation et l'a intégré dans sa définition de la légalité
• simplifier et clarifier les modes de faire-valoir des terres et des arbres
• améliorer le suivi et la connaissance des marchés internes
• établir de nouvelles institutions ou structures pour réunir les petits opérateurs, telles que des coopératives ou des associations de petits exploitants
• informer et former les petites et moyennes entreprises
• promouvoir la légalité du côté de la demande, par le biais de politiques de passation des marchés publics
• élaborer un régime fiscal plus motivant que pénalisant pour les petits opérateurs
• suivre les effets des APV sur les petits opérateurs

Les résultats escomptés des négociations entre les parties prenantes pour les marchés internes pourraient être inscris à l'APV comme ils pourraient ne pas l'être. Plutôt que de stipuler des réformes concrètes, la plupart des APV signés à ce jour indiquent que les modalités de réforme des marchés internes seront conçues lors de l'étape de mise en œuvre. Il est donc important que les acteurs restent mobilisés par le processus lors du passage de l'étape de négociation à l'étape de mise en œuvre.