Réformes juridiques découlant des processus APV

Tous les Accords de partenariat volontaires (APV) conclus à ce jour ont résulté de processus multipartites qui ont identifié les insuffisances des cadres juridiques existants. Ces insuffisances comprennent:

• des droits sur la terre et les arbres mal définis
• une application incohérente ou limitée des lois existantes
• des lois contradictoires
• des mandats institutionnels qui empiètent les uns sur les autres
• l’absence de législation qui serait nécessaire à la mise en œuvre du régime d’autorisation FLEGT

En mettant en évidence les insuffisances de la législation, un processus APV permet aux parties prenantes de trouver des solutions. Ainsi, un pays partenaire mettant en place un APV pourrait entreprendre des réformes juridiques et adopter de nouvelles lois pour résoudre les problèmes mis en évidence pendant le processus APV.

Certains pays explicitent leur désir de réforme juridique dans l’annexe de l’APV relative à la définition de la légalité, d’autres dans l’annexe de l’APV relative au calendrier de mise en œuvre et d’autres encore dans l’annexe relative aux mesures d’accompagnement.

Le degré d’ambition des réformes juridiques entreprises suite à la démarché d’APV a varié à ce jour en fonction de leur envergure et de leur planification. La plupart des réformes à court terme concernent les volets du système de vérification de la légalité du bois relatifs à la traçabilité et à la vérification, qui sont nécessaires à la délivrance des autorisations FLEGT. Les réformes qui prennent généralement du temps concernent les modes de faire-valoir des arbres, les marchés internes, les droits coutumiers, la répartition des avantages et la gouvernance.

Les réformes juridiques suivantes entreprises à l’occasion des démarches d’APV sont données en guise d’exemple:

• Le Cameroun a élaboré et adopté de nouveaux textes juridiques qui traitent de la vérification de la légalité, de la délivrance des autorisations FLEGT et de la non-conformité. Une réforme de la loi forestière de 1994 est en cours.
• En République centrafricaine, le processus APV a identifié la législation environnementale à finaliser avant que la délivrance des autorisations FLEGT ne débute. L’APV prévoit que des réformes législatives supplémentaires qui intégreront les producteurs artisanaux et les forêts communautaires dans l’APV seront entreprises à l’avenir.
• L’APV du Ghana distingue les réformes nécessairement antérieures à la délivrance des autorisations FLEGT des réformes pouvant être entreprises plus tard, mais qui doivent néanmoins se produire à un moment déterminé. Les réformes plus tardives concernent des questions de gouvernance et la répartition des avantages. Suite à l’APV, le gouvernement et une plateforme de dialogue organisée par une organisation non gouvernementale ont élaboré et arrêté des politiques pour juguler l’exploitation forestière illégale alimentant le marché intérieur.
• En Indonésie, les réformes juridiques ont progressé parallèlement au processus APV. Certaines vont entraîner la révision d’annexes comme celle relative à la définition de la légalité, entre autres.
• Les réformes entreprises au Libéria comprennent de nouveaux règlements qui abordent le sciage de long, l’exploitation forestière à la tronçonneuse, le bois importé et confisqué, l’accès de tiers et l’utilisation des ressources dans les zones en concession.
• En République du Congo, les réformes facilitées par la démarche d’APV comprennent la révision du code forestier et l’adoption de la loi sur les peuples autochtones. D’autres réformes législatives sont en cours.

La participation continuelle des parties prenantes aux processus de réforme juridique est importante et peut être rapprochée de ce qu’il se passe pendant les négociations. L’expérience montre que les réformes seront efficaces si les autorités publiques diffusent l’information relative aux instruments juridiques et au processus de réforme juridique et laissent le temps aux parties prenantes de participer.