Résultats découlant d’un APV

L’expérience à ce jour montre que la négociation et la mise en œuvre d’Accords de partenariat volontaires (APV) donne des résultats tangibles. Le texte et les annexes d’un APV présentent les effets que les parties s’engagent à obtenir. Mais le processus lui-même amène un certain nombre de résultats. Les rapports annuels des comités conjoints de mise en œuvre d’APV relatent ainsi la part de l’APV dans ces réalisations, qui sont notamment:

Prise de décision participative

L’UE préconise une participation très large des parties prenantes à la négociation et à la mise en œuvre des APV, gage du crédit et de l’adhésion nationale dont ils bénéficient. Au bout du compte, c’est aux États qu’il incombe de décider de la participation des parties prenantes au processus. Toutefois, grâce au caractère participatif attendu et à l’accent mis sur le consensus, les processus APV débouchent sur de formidables progrès dans le domaine de la prise de décision multipartite, pour laquelle un espace propice est aménagé. Cette participation peut avoir lieu de différentes manières au fil de l’avancement de l’APV.

• Étape préalable à la négociation. Les gouvernements ayant entrepris un processus APV à ce jour se sont concertés avec les parties prenantes avant d’entamer des négociations avec l’UE. Cette consultation se poursuit lors des étapes suivantes du processus si les négociations ont effectivement lieu.
• Étape de négociation. Les acteurs participent par l’intermédiaire de structures officielles ou non, qui peuvent être des plateformes de parties prenantes, des comités multipartites de pilotage et les équipes de négociation nationales. En ce qui concerne tous les APV signés à ce jour, les pays partenaires ont décidé d’inviter des représentants du secteur privé et des organisations de la société civile à rejoindre les structures de négociation.
• Étape de mise en œuvre. Tous les APV conclus à ce jour comportent un article du texte principal qui présente dans les grandes lignes les attentes concernant la participation des parties prenantes à la mise en œuvre de l’accord. Cette participation peut passer par la représentation aux comités conjoints de mise en œuvre et aux structures nationales créées pour mettre en œuvre les APV ou en suivre les effets.

Les APV sont les premiers accords commerciaux dont l’élaboration résulte de processus multipartites inclusifs. Dans de nombreux pays exportateurs de bois ayant engagé des négociations en vue d’un APV, ces processus participatifs et inclusifs sont inédits.

Pour en savoir plus, consulter la partie du guide «APV de A à Z» consacrée à l’effet des APV quant à la hausse de la participation.

Système de vérification de la légalité du bois

Le système de vérification de la légalité du bois est à la base d’un APV. Il permet aux pays partenaires de:

• définir ce qu’est du bois légal
• suivre la chaîne d’approvisionnement du bois et des produits bois de la forêt au port
• vérifier la légalité du bois
• délivrer les autorisations FLEGT qui accompagneront les produits légaux
• soumettre le système de vérification de la légalité du bois à un audit indépendant

Pour en savoir plus, consulter la partie du guide «APV de A à Z» consacrée aux systèmes de vérification de la légalité du bois.

Commerce de produits bénéficiant d’autorisations FLEGT

Les APV visent à promouvoir le commerce légal des bois et produits bois en mettant en marché des produits accompagnés d’autorisations FLEGT dans l’UE. Les APV peuvent aussi avoir une incidence sur les échanges dans les marchés autres que celui de l’UE. À ce jour, tous les APV ont concerné toutes les exportations d’un pays partenaire, pas seulement celles vers l’UE. La plupart des APV ciblent aussi le bois échangé sur les marchés nationaux. Les rapports annuels des comités conjoints de mise en œuvre établis par chaque État ayant conclu un APV indiquent le nombre d’autorisations FLEGT délivrées par le pays partenaire correspondant et le nombre d’autorisations reçues par l’UE. Par ailleurs, l’UE a commis un observateur indépendant des marchés au soin d’analyser les effets des APV et des régimes d’autorisation FLEGT sur le commerce du bois.

Pour en savoir plus, consulter la partie du guide «APV de A à Z» consacrée au commerce de produits accompagnés d’autorisations FLEGT.

Réforme législative et politique

Les APV s’appuient sur la capacité de toutes les parties prenantes à bien interpréter les lois qui s’appliquent à la filière bois. Toutefois, les réflexions engagées lors des processus APV entrepris jusqu’à présent ont mis au jour une clarté juridique imparfaite et des domaines du droit que les parties prenantes souhaiteraient modifier. Les problèmes mis en évidence sont les lacunes et les incohérences de lois relatives à la filière bois qui font qu’il est difficile de déterminer ce qui est légal. D’autres problèmes soulignés concernent le mauvais respect de lois bien faites. Les parties prenantes pourraient aussi juger que certaines lois sont injustes parce que leur application pénalise les plus pauvres. Dans certains cas, les processus APV ont débouché sur une réforme législative ou politique. L’ampleur des réformes entreprises varie considérablement. Certains pays insistent que les lois existantes sont satisfaisantes. Le processus entrepris dans d’autres a conduit à:

• une actualisation des politiques
• une législation favorable à la délivrance des autorisations FLEGT
• une réforme juridique plus large pour corriger les déficiences

Pour en savoir plus sur ce sujet, consulter la partie du guide consacrée à l’effet des APV quant à l’éclaircissement du paysage législatif et institutionnel.

Renforcement des capacités

Un processus APV peut améliorer la capacité des institutions et des personnes appartenant aux groupements de parties prenantes à œuvrer collectivement pour les résultats suivants:

• réglementation, contrôle et vérification de la conformité
• respect de l’application de la loi
• auto-organisation et mobilisation
• adaptation des fonctions de l’entreprise en vue de la conformité
• participation aux actions de sensibilisation
• réalisation d’une observation indépendante
• suivi des effets
• coordination interinstitutionnelle

Des programmes nationaux ou internationaux pourraient financer la formation des parties prenantes à un processus APV visant à renforcer les capacités de compréhension et de participation des acteurs à la négociation de l’accord. La plupart des APV définissent aussi les autres capacités qu’il serait nécessaire de renforcer dans l’annexe relative aux mesures d’accompagnement.

Consulter les parties du guide «APV de A à Z» relatives à l’effet des APV quant au renforcement des capacités et au soutien des parties prenantes à un APV.

Mesures relatives au marché intérieur

Dans de nombreux pays tropicaux, les marchés nationaux du bois sont informels et non réglementés. Même si ces marchés sont une source de revenus pour beaucoup de personnes, ils sont souvent caractérisés par l’illégalité. Celle-ci peut découler d’une législation inadaptée, de contrôles insuffisants, de capacités limitées ou d’activités criminelles. Ces marchés du bois génèrent donc rarement des recettes pour l’État. Dans beaucoup de pays, les marchés internes informels sont en croissance et mettent en jeu des volumes de bois plus importants que ceux destinés à l’export. Certains pays ont choisi d’utiliser l’APV conclu comme un instrument pour remédier au problème national du commerce informel non réglementé de bois et produits bois. Dans ces cas, les APV pourraient conduire à une modification des politiques ou des lois, ou de la structure des marchés internes. Toutefois, il n’est pas simple de s’atteler à la régulation des marchés informels, les parties prenantes à ces marchés étant dispersés, faiblement organisés et difficiles à mobiliser, surtout si elles opèrent actuellement dans l’illégalité.

Pour en savoir plus, consulter la partie du guide «APV de A à Z» consacrée aux mesures relatives au marché intérieur dans le cadre d’un APV.

Transparence

La transparence permet aux citoyens de demander des comptes aux pouvoirs publics, aux entreprises et aux collectivités chargés de gérer et d’utiliser les ressources forestières. Dans beaucoup de pays exportateurs de bois, la persistance des problèmes de fermage non acquitté, de recettes fiscales non perçues, de corruption, d’exploitation forestière illégale ou non durable, d’effets délétères pour les populations dépendantes des forêts s’explique par le manque de transparence. Les APV comportent donc des éléments qui visent à améliorer la transparence. Ce sont:

• La participation très large des parties prenantes
• L’audit indépendant du système de vérification de la légalité du bois
• Les dispositions relatives à l’observation indépendante des forêts
• La communication publique des informations ainsi que le stipule le texte principal ou l’annexe de l’APV relative à l’information publique
• La communication publique des informations pendant le processus APV, par le biais de synthèses, de communiqués de presse, de sites web ou de réunions publiques
• La publication de rapports annuels par le comité conjoint de mise en œuvre

Prises précocement, les mesures visant à renforcer la transparence ont amélioré le dialogue entre les parties prenantes pendant la négociation d’un APV et créent les conditions requises pour intensifier encore le débat lors de l’étape de mise en œuvre. La réussite d’un APV sur le plan de la transparence dépend en fin de compte de sa mise en œuvre.

Pour en savoir plus sur ce sujet, consulter la partie du guide consacrée à l’effet des APV quant à l’amélioration de la transparence.

Communication

Outre l’engagement du gouvernement d’un pays partenaire au regard de la publication d’informations en vue d’améliorer la transparence, la communication pendant les processus APV s’effectue de diverses manières. Certains APV prévoient des stratégies de communication visant à procurer des informations aux parties prenantes et au public dans son ensemble au sujet de l’APV, de ses résultats et de ses effets. La communication peut englober la sensibilisation des populations dépendantes des forêts, des entreprises nationales de l’industrie du bois et des acheteurs de bois européens. Elle contribue à entretenir la participation et l’adhésion des acteurs pendant l’étape de mise en œuvre et au-delà.

Pour en savoir plus, consulter la partie du guide «APV de A à Z» consacrée à la communication lors des processus APV.

Suivi dans le cadre des APV

Le comité conjoint de mise en œuvre veille à la mise en œuvre de l’APV par les parties. Il lui incombe également de suivre les effets économiques, sociaux et environnementaux de l’APV, de donner suite aux doléances, et de prendre des mesures lorsque l’APV n’est pas respecté. Il reçoit et valide les rapports de l’auditeur indépendant du système de vérification de la légalité du bois, et le cas échéant, de l’observateur indépendant. En outre, l’UE commet un observateur indépendant aux soins d’analyser les répercussions des échanges de bois accompagnés d’une autorisation FLEGT sur les marchés du bois.

Voir la partie du guide «APV de A à Z» consacrée au  suivi dans le cadre des APV.

Réformes et répercussions plus générales

Un APV peut avoir une incidence sur des réformes de la gouvernance plus générales que celles qui sont définies dans le texte et ses annexes, ou en inspirer. Par exemple, un APV peut déclencher une action dans le domaine de la réduction de la pauvreté ou celui de la lutte contre la corruption, ou une réforme foncière ou d’autres changements. Les APV sont parfois complémentaires d’autres initiatives, telles que REDD+ ou la réforme des institutions forestières. Ils inspirent aussi parfois l’action dans d’autres branches d’activités comme l’exploitation minière ou l’agriculture.