Suivi dans le cadre des APV

Jusqu'à présent, les Accords de partenariat volontaires (APV) ont adopté diverses approches du suivi de la mise en œuvre et des effets de l'accord. Dans les grandes lignes, il y a plusieurs types de suivi, présentés de manière plus circonstanciée ci-dessous:

• L'audit indépendant
• L'observation indépendante
• L'observation indépendante des marchés
• Le suivi des effets de l'APV par les parties à l'accord

Audit indépendant

L'audit indépendant est une composante clé et obligatoire du système de vérification de la légalité du bois prévu par les Accords de partenariat volontaires (APV). Sa finalité est de vérifier que tous les volets du système de vérification de la légalité fonctionnent correctement. L'annexe prévue dans chaque APV indique les termes de référence de l'auditeur. Pour en savoir plus, consulter la partie du guide «APV de A à Z» consacrée à l'audit indépendant.

Observation indépendante

Certains pays partenaires ayant mis en place un APV ont créé ou reconnu le rôle d'observateur indépendant qui consiste à surveiller l'application de la loi forestière et la gouvernance forestière, comme faisant partie de l'APV. Les observateurs indépendants sont généralement des organisations de la société civile. La mission des observateurs peut comprendre:

• L'évaluation du système de vérification de la légalité du bois prévu par l'APV
• L'évaluation du respect de la loi forestière et le signalement des cas de non-conformité
• Le suivi de l'avancée des engagements en faveur de la transparence, ainsi que des réformes juridiques et institutionnelles
• Le suivi et l'enregistrement des activités visant à faire appliquer la loi et des mesures prises pour remédier aux non-conformités
• La vérification de ce que les mécanismes de résolution des conflits liés à l'APV fonctionnent bien
• L'analyse des effets de l'APV
• La fourniture d'informations à l'auditeur indépendant
• Le suivi des activités de l'auditeur indépendant
• La formulation de plaintes relatives à des défaillances de l'audit
• L'émission de suggestions sur la façon d'améliorer les dispositifs et de renforcer l'application de la loi, et d'améliorer les cadres juridiques et réglementaires
• L'analyse de la filière bois en général

Selon les APV, les parties définissent différemment les contours de l'observation indépendante. En général, il existe deux types d'observation, qui sont complémentaires et qui peuvent être utilisés de concert:

• L'observation officiellement intégrée dans le système de vérification de la légalité du bois. Dans certains pays comme l'Indonésie, l'observateur indépendant fait partie intégrante du système de vérification de la légalité du bois. Les observateurs indépendants s'acquittent de leur mission avec l'accord du gouvernement et sont officiellement reconnus par l'APV. Ce rôle officiel facilite l'accès à l'information et aux forêts, ainsi que la coopération avec les organismes chargés de faire respecter la loi.
• L'observation extérieure au système de vérification de la légalité du bois, mais reconnue comme contribuant à l'APV. Dans d'autres pays, l'observateur indépendant fournit un contrôle externe du système de vérification de la légalité du bois et des réformes globales de la gouvernance. Ce type d'observation indépendante est réalisé directement par la société civile, et son rôle par rapport au système de vérification de la légalité n'est pas formalisé. Dans certains cas, les organisations de la société civile ont décidé de rester en dehors du système officiel afin de préserver leur indépendance et d'éviter les contraintes qui découleraient d'un rôle ou d'un rayon d'action précis. L'observation informelle nécessite que les observateurs puissent accéder à l'information et demander des comptes aux autorités, deux aspects de la gouvernance sur lesquels l'APV peut influer.

Dans la plupart des pays ayant conclu un APV, les parties prenantes ont débattu longuement la question de l'observation indépendante et de savoir si son rôle doit être officiellement reconnu par l'APV.

Cameroun. L'APV ne reconnaît pas l'observation indépendante en tant que telle, mais note que l'observation par la société civile est une source d'information pour l'auditeur indépendant. Il indique aussi que l'observation indépendante est un outil potentiel, mais qu'elle ne fait pas obligatoirement partie du système de vérification de la légalité.

République centrafricaine. L'APV indique que l'observation par la société civile doit faire partie du processus de réforme juridique. Il reconnaît que l'observation indépendante pourrait faire partie du système de vérification de la légalité du bois, mais note que les capacités sont insuffisantes actuellement. La plateforme d'ONG locales qui participe au processus APV a élaboré une stratégie d'observation indépendante et envisage de mettre au point un mandat permanent avec le gouvernement.

Ghana. Les organisations de la société civile ont décidé qu'elles défendraient mieux leur cause à l'extérieur du système que de l'intérieur. Elles ont donc choisi de ne pas encadrer leurs activités par un accord officiel avec le gouvernement. L'APV ne mentionne pas l'observation indépendante.

Indonésie. L'APV de ce pays utilise le terme de surveillance indépendante pour qualifier l'observateur indépendant. Cette surveillance est réalisée par des organisations de la société civile, des personnes et des collectivités. L'APV reconnaît officiellement que les observateurs indépendants font partie intégrante du système de vérification de la légalité du bois. Ils sont considérés comme une source d'information pour l'auditeur indépendant. Le rôle d'observateur est joué principalement par JPIK, réseau informel comptant plus de 60 organisations et plus de 300 personnes. Les membres du réseau JPIK peuvent remettre en question le certificat de légalité détenu par tout opérateur. Ils peuvent déposer des plaintes à l'encontre des opérateurs, des cabinets d'audit, de l'auditeur indépendant, de l'autorité de délivrance des autorisations ou de l'organisme d'accréditation des cabinets d'audit. JPIK peut aussi formuler des plaintes à propos de problèmes plus généraux, des faits de corruption par exemple. Le réseau a demandé au gouvernement de confirmer officiellement par écrit le droit d'accéder à l'information et aux sites.

Libéria. L'APV reconnaît que l'observation indépendante incombe à la société civile et qu'elle est un moyen d'informer l'auditeur indépendant.

République du Congo. L'APV définit la contribution de la société civile à l'observation indépendante des activités d'exploitation forestière et des entreprises de transformation du bois et à l'information de l'auditeur indépendant. L'APV indique aussi que les organisations de la société civile doivent réaliser l'observation indépendante dans le cadre du système de vérification de la légalité.

Observation indépendante des forêts

L'observation indépendante des forêts est antérieure au Plan d'action de l'UE relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) et aux APV. L'observation indépendante des forêts se distingue de l'observation indépendante dans le cadre d'un APV en ce qu'elle vérifie la conformité légale de la filière bois. Même si les APV ne reconnaissent généralement pas les observateurs de la forêt, ceux-ci peuvent quand même contribuer à un processus APV. Les pays dotés d'observateurs indépendants de la forêt ayant entamé ou achevé la négociation d'un APV comprennent le Cameroun, la République démocratique du Congo et la République du Congo. Les observateurs indépendants de la forêt sont habituellement des organisations non gouvernementales nationales ou internationales.

Suivi des impacts

Dans tous les APV, l'UE et le pays partenaire s'engagent ensemble à suivre les effets de l'accord sur l'économie, la société et l'environnement. Ce suivi examine si l'APV donne les résultats escomptés. Il éclaire l'élaboration des politiques publiques car les analyses menées vont donner une indication de leur efficacité. Le suivi peut aussi faire ressortir des effets négatifs non voulus auxquels les parties peuvent remédier et qu'elles peuvent atténuer conformément aux dispositions de l'article de l'APV relatif aux garanties sociales.

Afin de mettre en œuvre l'engagement pris en faveur du suivi, le comité conjoint de mise en œuvre de l'APV établit un cadre de suivi qui répond aux besoins des parties prenantes. Les domaines à surveiller comprennent l'efficacité institutionnelle, les échanges commerciaux, la dynamique des marchés, l'exploitation forestière illégale, l'état des forêts, les moyens de subsistance des populations et la pauvreté, et le développement économique. L'élaboration d'un système de suivi peut nécessiter davantage d'analyses et de consultations afin de définir les états initiaux et d'étudier les solutions possibles. Les parties prenantes devraient être associées à cette démarche afin de veiller à ce que le suivi dans le temps porte sur leurs priorités.

• APV du Cameroun. En 2014, le comité conjoint de mise en œuvre a mis en place un groupe de travail multipartite chargé d'élaborer une méthodologie de suivi des effets sociaux, économiques et environnementaux de l'APV. Il incombe au comité conjoint de mise en œuvre d'approuver la méthodologie élaborée par le groupe de travail.
• APV du Ghana. Le comité conjoint de mise en œuvre a constitué un sous-comité multipartite qui, avec l'aide d'un consultant, a consolidé les priorités de l'UE et du Ghana en une série de produits, de résultats et d'effets à suivre.
• APV de l'Indonésie. Le comité conjoint de mise en œuvre a créé un groupe de travail technique multipartite chargé d'élaborer et de tester un système national de suivi des effets de l'APV. Il incombe au comité de mise en œuvre d'approuver le système mis au point.

Surveillance indépendante des marchés

La surveillance indépendante du marché vise à analyser les réactions des marchés de l'UE et des autres marchés à la commercialisation dans l'UE des bois accompagnés d'une autorisation FLEGT. L'observateur indépendant des marchés analysera, entre autres choses, les effets des régimes d'autorisation FLEGT sur les flux commerciaux, l'évolution des marchés et les prix du bois. Il fournira aux pays partenaires et à l'UE des statistiques fiables pour mettre en évidence les résultats enregistrés par le bois accompagné d'autorisations FLEGT sur les marchés.

La Commission européenne a attribué un contrat de cinq ans à l'Organisation internationale des bois tropicaux, chargée de réaliser cette surveillance indépendante du marché à partir de 2014. Les objectifs principaux de ce contrat sont les suivants:

• Collecter, analyser et diffuser des informations sur l'accueil réservé au bois accompagné d'une autorisation FLEGT sur le marché de l'UE et l'évolution des données du marché relatives à ce bois
• Améliorer les connaissances et la compréhension des effets des APV sur les prix, les échanges et l'évolution des marchés du bois, notamment en ce qui concerne les pays partenaires ayant conclu un APV
• Faire en sorte que les pays ayant conclu un APV et la CE fournissent des statistiques et des informations fiables concernant le bois accompagné d'autorisations FLEGT
• Répondre aux demandes émanant des comités conjoints de mise en œuvre des APV et éclairer les décisions de ces comités
• Fournir des informations indépendantes, correctes et actuelles sur les effets des APV sur les marchés
  Contribuer au suivi des effets du Plan d'action FLEGT et à éclairer sa mise en œuvre
• Élaborer une stratégie à long terme pour pérenniser ce rôle de surveillance indépendante des marchés en consultation avec l'UE et les pays partenaires ayant conclu un APV