Annexe de l’APV relative au système de vérification de la légalité

Les systèmes de vérification de la légalité du bois sont au centre des Accords de partenariat volontaires (APV). L’annexe relative au système de vérification de la légalité expose les modalités concrètes selon lesquelles un pays partenaire ayant conclu un APV distinguera le bois et les produits légaux du bois et des produits illégaux et délivrera les autorisations FLEGT accompagnant les produits légaux.

L’Annexe relative au système de vérification de la légalité établit:

• les organismes publics chargés des différents volets du système d’ensemble, et leurs modalités de fonctionnement,
• les contributions respectives du secteur privé et des organisations de la société civile à la vérification de la conformité dans le cadre du système et au suivi de la mise en œuvre.

Cette annexe peut ainsi présenter les éléments suivants d’un système de vérification de la légalité du bois.

Définition de la légalité. La définition de la légalité expose les règles et règlements qu’un système de vérification de la légalité du bois mettra en application, c’est-à-dire ceux dont on vérifiera le respect. Toutefois, dans la plupart des APV conclus à ce jour, la définition de la légalité a été placée dans une annexe séparée. En revanche, le Libéria a intégré sa définition de la légalité dans l’annexe relative au système de vérification de la légalité. Pour plus d’information, voir la partie du guide «APV de A à Z» consacrée à la définition de la légalité.

Modalités de vérification de la conformité. Les annexes relatives au système de vérification de la légalité explicitent la manière dont les pays partenaires ayant conclu un APV vérifieront que les bois et produits bois seront conformes aux exigences des définitions de la légalité. Dans la plupart des cas, c’est l’administration publique qui vérifie la conformité. Celle-ci a parfois renforcé les contrôles de conformité en faisant intervenir des organisations non gouvernementales dans la coordination ou le suivi de la vérification. En Indonésie, les autorités engagent des entreprises d’audit privées, appelées organismes d’évaluation de la conformité, qui vérifient la conformité. La coordination par la société civile complète les audits et renforce le respect des règles. Pour plus d’informations, voir la partie du guide «APV de A à Z» consacrée à la vérification de la conformité.

Suivi de la chaîne d’approvisionnement. Les annexes relatives au système de vérification de la légalité explicitent la manière dont les pays partenaires ayant conclu un APV assureront la traçabilité des bois et produits bois du point d’abattage en forêt au point d’exportation. Les contrôles effectués le long de la chaîne d’approvisionnement dans le cadre des APV s’appuient souvent sur les dispositifs existants. Ces annexes expliquent aussi la façon dont les pays effectueront un suivi des bois de transit en provenance de pays tiers et des bois importés pour transformation avant leur exportation. Pour plus d’informations, voir la partie du guide «APV de A à Z» consacrée au suivi de la chaîne d’approvisionnement.

Délivrance des autorisations FLEGT. Les annexes relatives au système de vérification de la légalité explicitent la manière dont les pays partenaires ayant conclu un APV délivreront les autorisations FLEGT destinées à accompagner les produits conformes à leurs définitions de la légalité. La plupart des pays partenaires ayant mis en place des APV ont dû créer des structures de délivrance des autorisations FLEGT, en s’appuyant souvent sur les régimes existants de contrôle ou de délivrance des certificats d’exportation. Pour plus d’informations, voir la partie du guide «APV de A à Z» consacrée à la délivrance des autorisations FLEGT.

Audit indépendant. Les annexes relatives au système de vérification de la légalité explicitent les modalités de contrôle périodique par les auditeurs tiers indépendants, du bon fonctionnement du système de vérification de la légalité et de ses éléments par rapport aux dispositions énoncées dans l’APV. Dans chaque APV, une annexe distincte définit les termes de référence de l’auditeur indépendant. Pour plus d’informations, voir la partie du guide «APV de A à Z» consacrée à l’audit indépendant.