Étape de mise en œuvre d'un APV

Pendant la phase de mise en œuvre, les parties perfectionnent ou élaborent les dispositifs, les institutions, les capacités, les cadres législatifs et les réformes de la gouvernance sanctionnés par l'Accord de partenariat volontaire (APV). Ceux-ci comprennent le système de vérification de la légalité du bois et des réformes de la gouvernance plus générales.

Les objectifs de l'étape de mise en œuvre sont les suivants:

• Mise en œuvre des engagements en faveur de la réforme de la gouvernance par le pays partenaire
• Opérationnalisation du système de vérification de la légalité du bois
• Exportation vers l'UE de bois accompagnés d'autorisations FLEGT par le pays partenaire
• Suivi et évaluation des conséquences de l'accord
• Conduite de la mise en œuvre par les parties prenantes
• Accession des produits accompagnés d'autorisations FLEGT à une forte visibilité sur le marché

Chaque APV définit un calendrier de mise en œuvre de l'accord qui comprend des réformes de la gouvernance et l'élaboration du système de vérification de la légalité du bois en amont de la délivrance des autorisations FLEGT.  Un calendrier figure dans l'Annexe relative au calendrier de mise en œuvre dans la plupart des APV.

L'ordre et la date de réalisation des activités prévues à l'étape de mise en œuvre sont propres à chaque pays partenaire et certaines peuvent se dérouler en parallèle du processus de ratification. Certaines activités de mise en œuvre peuvent même débuter avant la fin des négociations. D'autres, comme les réformes continues, se poursuivent après le lancement de la délivrance des autorisations FLEGT. La participation des parties prenantes est un élément essentiel de l'étape de mise en œuvre d'un processus APV.

L'administration principale, en général le ministère de la forêt, coordonne la mise en œuvre des activités dans le pays partenaire mettant en place l'APV.

En parallèle, un comité conjoint de mise en œuvre constitué de représentants de l'UE et du pays partenaire supervise la mise en œuvre, suit les progrès, donne suite aux doléances et remédie aux nouvelles difficultés qui apparaissent.

Certains processus APV ont créé un comité conjoint de mise en œuvre provisoire pour établir une continuité entre la fin des négociations et la ratification de l'APV par les deux parties.

Activités principales

Les activités principales de l'étape de mise en œuvre sont les suivantes:

Création des structures. Il s'agit des structures nationales et bilatérales présentées dans le texte et les annexes de l'APV, et d'autres structures nécessaires à la mise en œuvre de l'APV. Ces structures comprennent souvent des organes multipartites nationaux, des organismes d'exécution et un comité conjoint de mise en œuvre.

Pour en savoir plus sur celles-ci, consulter la partie du guide «APV de A à Z» consacrée aux structures liées aux APV.

Élaboration des dispositifs requis. Les pays partenaires devront améliorer les dispositifs existants et peut-être en élaborer de nouveaux si tous les éléments du système de vérification de la légalité du bois décrits dans l'APV ne sont pas opérationnels. Tous les pays exportateurs de bois ayant signé des APV à ce jour ont été contraints d'améliorer les dispositifs existants avant de passer à la délivrance des autorisations FLEGT. Dans le cadre du système de vérification de la légalité du bois, les pays partenaires, en consultation avec l'UE, désignent également un auditeur indépendant, dont les termes de référence sont énoncés dans un annexe de l'APV (voir l'audit indépendant). D'autres activités d'opérationnalisation du système de vérification de la légalité du bois sont par exemple:

• L'élaboration de procédures et l'amélioration des dispositifs garantissant la légalité du bois
• Le renforcement de la traçabilité dans toute la chaîne d’approvisionnement
• L'adoption des lois habilitantes
• Le renforcement des capacités humaines, techniques et institutionnelles nécessaires à la mise en œuvre du régime de l'APV

Création de mécanismes de communication au public. Les pays partenaires mettant en place un APV établiront des mécanismes d'échange d'informations avec le public, tels qu'exposés dans l'annexe de l'APV relative à l'information au public.

Évaluation indépendante conjointe du système de vérification de la légalité du bois. Avant que le pays partenaire n'achève l'élaboration du système de vérification de la légalité du bois et ne puisse entamer la délivrance des autorisations FLEGT, les parties réalisent une évaluation conjointe pour s'assurer que le système de vérification de la légalité du bois répond bien aux exigences convenues dans l'APV.

Pour ce faire, le comité conjoint de mise en œuvre engage des experts indépendants qui évaluent le système de vérification de la légalité du bois par rapport à des critères indiqués dans l'annexe de l'APV. Cette évaluation est rarement un exercice ponctuel. Dans les APV conclus à ce jour, elle a été réalisée par étapes visant à cerner les actions nécessaires avant le lancement de la délivrance des autorisations FLEGT et à mettre au point la version finale du système de vérification de la légalité du bois.

Les évaluateurs rendent compte au comité conjoint de mise en œuvre, qui statue sur la bonne conformité du fonctionnement du système de vérification de la légalité du bois à ce qui est prévu. Si le système est conforme aux attentes, le comité conjoint de mise en œuvre préconise le lancement de la délivrance des autorisations FLEGT.

La décision d'enclencher la délivrance des autorisations FLEGT a des conséquences juridiques pour les deux parties. Selon des modalités qui lui sont propres, chaque partie souscrit officiellement à la préconisation selon laquelle la délivrance des autorisations FLEGT peut débuter, et met en place les mesures requises pour mettre en œuvre le régime de délivrance des autorisations FLEGT. Cette procédure consiste à:

• Délivrer les autorisations FLEGT
• Mettre en place les voies de communication entre l'UE et les autorités du pays partenaire
• Modifier le Règlement FLEGT, qui confère à l'UE l'autorité pour vérifier les autorisations FLEGT accompagnant le bois entrant sur le marché de l'UE

À ce jour, seuls les APV du Ghana et de l'Indonésie ont atteint l'étape d'évaluation conjointe de leurs systèmes de vérification de la légalité du bois. Dans le cas de l'Indonésie, les résultats et recommandations de l'évaluation conjointe ont conduit l'UE et l'Indonésie à élaborer un plan d'action en vue de la mise en œuvre de l'APV et à le mettre à jour régulièrement. Ce plan d'action trace la voie qui mène à la délivrance des autorisations FLEGT. Il a été communiqué au public (voir lien ci-dessous).

Exportations de bois accompagnés d'autorisations FLEGT et contrôles à la frontière de l'UE. Quand les parties sont satisfaites de ce que le système de vérification de la légalité du bois fonctionne conformément aux dispositions de l'APV, le pays partenaire peut commencer à délivrer les autorisations FLEGT accompagnant le bois et les produits bois légaux correspondant aux catégories indiquées dans l'annexe de l'APV relative aux produits concernés. Les autorités douanières des États membres peuvent alors contrôler les produits accompagnés d'autorisations FLEGT à leurs frontières et leur permettre d'entrer sur le marché de l'UE.

Voir la partie du guide «APV de A à Z» consacrée au Commerce de produits accompagnés d'autorisations FLEGT.

Réformes plus globales. Tous les APV conclus à ce jour ont aussi cerné des réformes plus globales que les pays partenaires doivent mettre en œuvre au-delà des réformes juridiques et de la gouvernance requises pour élaborer un système de vérification de la légalité du bois.

Voir la partie du guide «APV de A à Z» consacrée aux Réformes juridiques découlant des processus APV.

Suivi des impacts. Tous les APV obligent les parties à élaborer des cadres de suivi des impacts. Les comités conjoints de mise en œuvre assurent donc que des cadres soient en place pour suivre les effets économiques, sociaux et environnementaux des APV et prendre des mesures raisonnables visant à en atténuer les effets négatifs. Les domaines à surveiller comprennent l'efficacité institutionnelle, les échanges commerciaux, la dynamique des marchés, l'exploitation forestière illégale, l'état des forêts, les moyens de subsistance des populations et la pauvreté, et le développement économique.

Voir la partie du guide «APV de A à Z» consacrée au Suivi de l'APV.

Sensibilisation. Les parties à un APV et les autres parties prenantes entreprennent parfois des activités de sensibilisation à l'APV et d'augmentation de la visibilité commerciale du bois accompagné d'autorisations FLEGT. Cela peut comprendre les activités énoncées dans une stratégie de communication.

Voir la partie du guide «APV de A à Z» consacrée à la communication lors des processus APV.